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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515407_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., requérant, qui rappelle qu’il est un professionnel de la location de meublés, qu’il avait un projet de colocation dans une maison de onze chambres avec une cuisine commune, qu’il n’a procédé à aucune

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TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

S'agissant des armoires électriques défectueuses (poste n°68) : 40.

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TA

1ère Chambre

DTA_2510413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, l’absence de précision concernant les essences prévues n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable

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TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle n'assortit toutefois son moyen d'aucune précision quant à l'existence alléguée de nuisances sonores.

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TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Deuxièmement, aux termes de ce même article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme : « (…) RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION : Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage

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TA

2ème Chambre

DTA_2104516_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Un sinistre électrique est toutefois survenu le 5 janvier 2017 lors d'essais réalisés sur le groupe électrogène, endommageant notamment les installations relevant du lot n° 19.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Le 13 juillet 2011 est apparue une résurgence d'eau sous pression en plusieurs points de l'aire de parking située entre le bassin clarificateur et le bâtiment tertiaire.

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TA

2ème chambre

DTA_2100301_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

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TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

risque incendie auraient pu être compensées par des prescriptions spéciales ; - au regard des caractéristiques des travaux prescrits par Enedis, il n'est pas question de l'extension du réseau électrique

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TA

2ème Chambre

DTA_2100830_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

. / () 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; / 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour

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TA

4ème Chambre

DTA_2008744_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d'industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l'établissement industriel situé route du Pressoir

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TA

2ème chambre

DTA_1803886_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme H nécessite des frais d'appareillage correspondant à un lit médicalisé et deux fauteuils à propulsion manuelle et électrique.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306784_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B a signé un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution dans le domaine de l'installation de la fibre optique et des travaux d'installation électrique depuis le 25 juillet 2022, il a

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

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TA

Urgences

DTA_2206693_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

résidences mobiles ; - il est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne contient aucune précision

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201751_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toutefois, ces cartes n'ont qu'une portée indicative et ne comportent pas le niveau de précision présenté par les cartes produites par l'opérateur sur ses propres fréquences.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205179_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Contrairement aux allégations des requérants, la notice comporte des précisions quant aux matériaux et couleurs utilisés, les façades devant être en enduit blanc de Noirmoutier finition talochée, la toiture

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TA

3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

de réduction applicable aux exploitations ou élevages, les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes

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TA

3ème Chambre

DTA_2004887_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L'entrepreneur ne pourra réclamer aucune indemnité ou plus-value en raison de la gêne due au travail dans l'eau ou aux sous pressions. / Les eaux seront rassemblées et canalisées à des puisards ou à des

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TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

stationnement pour véhicules automobiles, pour véhicules 2 roues non motorisés et non motorisés est insuffisant ; le local vélo prévu est inadapté ; aucun dispositif de recharge adapté aux véhicules électriques

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