Il en résulte que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été édicté au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente, le juge judiciaire s'étant déclaré incompétent par une ordonnance de mise en état du 12 septembre 2019 ; - leur action est recevable

Les associations indiquent dans leurs observations que : - l’État ne peut être regardé comme ayant procédé à l’exécution de l’injonction prononcée par le tribunal dans son jugement du 14 octobre 2021

la commune en demeure d'avoir à lui payer la somme de 71 959,52 euros au titre des états d'acomptes 7 et 8 ; - les actifs appartenant à la procédure collective étant indument retenus, elle a présenté

Sur le fondement des articles 1447 du code général des impôts et 174 du livre des procédures fiscales, elle a été assujettie, par un rôle supplémentaire du 12 novembre 2020, mis en recouvrement le 30 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B...

de la commune de Preuilly-sur-Claise, pour faire constater l'état d'abandon manifeste du bien ; elle ne peut à la fois être mise en demeure d'effectuer des travaux sous un délai d'un mois alors que dans

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le rapporteur, Signé T.

A, qui a été averti de la fin de sa prise en charge le 22 janvier 2025 et a été mis en demeure de quitter l'hébergement le 29 janvier 2025, n'a pas déféré à cette mise en demeure, et fait ainsi obstacle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chalin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 8 000 euros en

la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par cet immeuble.

E C et Mme A C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Les conclusions du requérant tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État et versée à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M.

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 12 mars 2024.

Elle soutient que : - elle souffre d'un état dépressif imputable à ses fonctions au sein de l'EFS Grand Est ; - seuls les hôpitaux universitaires de Strasbourg pouvaient mettre fin à sa mise à disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 80 288 euros

responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sultan, avocate de Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État