Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 572,26 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

aide-soignante au centre hospitalier de Semur-en-Auxois depuis 2016, en qualité de contractuelle en CDD, puis en CDI à compter du 3 mai 2022 ; - le 10 septembre 2018, elle a été victime des coups d’une résidente

ainsi dans les conditions de ressources prévues par le I de l'article 1417 du code général des impôts ; - il est dans l'incapacité de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour rendre habitables

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Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

France (MAIF), représentée par Me Fergon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 4 994 113 euros en réparation

Var de restituer les sommes déjà retenues pour la récupération de ces créances ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var une somme de 3 500 euros à lui verser en réparation

Il sollicite également la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait des agissements fautifs de l'Etat à son encontre.

mensuellement aux agents de l’éducation nationale le rappel de remboursement partiel de loyer alors que le plafonnement avait été abrogé dès 2013 ; - elle a droit à une indemnité de 1 137,60 euros en réparation

Si le département de la Haute-Garonne fait valoir que la présentation par la requérante de la chute brutale de ses revenus habituels, consécutive au retrait de son agrément d'assistante maternelle, serait

échéance annuelle ultérieure, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

soutient que le montant mis à sa charge d’une part, est excessivement élevé au regard du montant des frais et honoraires d’expertise pratiqué dans son pays de résidence, le Luxembourg, d’autre part, qu

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

représenté par Me Watel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille, la ville de Lille ou les deux conjointement, à lui verser, en réparation

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant

juridique ; - elle lui a causé une perte financière, une perte de temps et du stress, démontrant ainsi une maltraitance à son égard avec mépris des règles, de la personne et du travail effectué, en réparation