et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

Il soutient que : - l'urgence à suspendre l'arrêté en litige est caractérisée, dès lors qu'il exerce la profession de responsable de secteur au sein d'une société de transport routier, qu'un véhicule

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

trimestrielles de ressources dans les délais, qu’elle a fait en sorte de régulariser sa situation en toute bonne foi et que le trop-perçu est le résultat d’un problème informatique dont elle n’est pas responsable

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir

Estimant l'Etat responsable d'une carence fautive dans l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'employeur, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition

Estimant l'Etat responsable d'une carence fautive dans l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'employeur, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition

Estimant l'Etat responsable d'une carence fautive dans l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'employeur, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition

Estimant l'Etat responsable d'une carence fautive dans l'accomplissement des obligations qui pèsent sur l'employeur, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Enfin, le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

juridictionnelle provisoire ; 1°) d'annuler les arrêtés du 2 septembre 2025 par lesquels le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables

préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de cette demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir

Aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : " Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

H n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile.

qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Les requérants, qui avaient signé un compromis de vente pour acquérir ces parcelles, demandent l'annulation de ces décisions ainsi que des décisions implicites rejetant leur recours gracieux.