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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106028_20221124
24 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
3ème Chambre
DTA_2103209_20230608
8 juin 2023
Il est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'en 2022.
DTA_2403167_20250326
26 mars 2025
Mme B, ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident de dix ans valables jusqu'au 18 mai 2031, a présenté le 11 avril 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son époux de
7ème Chambre
DTA_2403628_20241112
12 novembre 2024
A a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 mai 2019 au 19 mai 2023.
9ème Chambre
DTA_2404215_20241115
15 novembre 2024
Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié valable du 11 juin 2022 au 10 juin 2023. Il a sollicité le 7 juin 2023 le renouvellement de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209918_20220713
13 juillet 2022
l'inertie de la préfecture l'expose non seulement à un risque d'éloignement, mais également à une expulsion de son logement et à une impossibilité de travailler qui la prive de toute ressource, faute de salaire
ORTA_2314468_20231030
30 octobre 2023
qu'à défaut de délivrance de ce document, il risque de perdre cette opportunité professionnelle pour laquelle il s'est vu offert un salaire mensuel brut de 3 140 euros.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308632_20231023
23 octobre 2023
d'asile ; il satisfait à l'ensemble des conditions de logement, de ressources et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France ; il loue un appartement de 42 m² et justifie d'un salaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517817_20251231
31 décembre 2025
Dans ce cadre, il a conclu le 1er mars 2024 une convention d’occupation de logement du domaine public avec le Grand hôpital de l’Est parisien de Meaux (Seine-et-Marne) valable jusqu’au 2 novembre 2024
ORTA_2523229_20251212
12 décembre 2025
Hauts-de-Seine, malgré ses nombreuses relances, de sorte qu’elle ne peut légalement travailler et risque de perdre un contrat professionnel et ses revenus ; or, sans revenus, elle ne pourra plus verser de salaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604782_20260421
21 avril 2026
Elle a bénéficié d’un titre de séjour « étudiant » valable du 1er août 2021 au 31 décembre 2022.
ORTA_2405160_20240625
25 juin 2024
1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
DTA_2501906_20251021
21 octobre 2025
un an et renouvelable et portant la mention "salarié" (…) ».
11ème Chambre (JU)
DTA_2202692_20230119
19 janvier 2023
En troisième lieu, Mme B demande le paiement d'une somme correspondant à l'équivalent en euros de 121,43 livres sterling au titre de la perte de salaire qu'elle dit avoir subi le 18 avril 2019.
2ème chambre
DTA_2200654_20230928
28 septembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.
DTA_2403444_20250314
14 mars 2025
D soutient qu'eu égard à ses attaches professionnelles pérennes, qu'il justifie par un contrat à durée indéterminée et des bulletins de salaire d'un montant supérieur au salaire minimum de croissance,
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503721_20251210
10 décembre 2025
C... étant, à ce jour, en possession d’une carte de résident valable jusqu’au 2 décembre 2031.
9ème chambre
DTA_2302910_20250507
7 mai 2025
C, ressortissant marocain, né en 1946, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable, en dernier lieu, jusqu'au 3 février 2031 a, par une demande du 6 mai 2021, sollicité le regroupement familial
11ème chambre
DTA_2305282_20250701
1 juillet 2025
B..., ressortissant bhoutanais né le 8 juillet 1987, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 28 juillet 2024, a déposé, le 3 septembre 2021, une demande de regroupement familial au bénéfice
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