, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

partiel puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à partir du 1er avril 2020 ainsi que le démontrent les fiches de paie et attestations produites au dossier.

Le 29 septembre 2020, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'une carte portant la mention " salarié ", ce qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 mars

Depuis le 25 février 2017, elle justifie d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Le 23 juin 2023, il a sollicité un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

le tribunal avait enjoint la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de deux mois.

enjoindre au préfet, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Le 17 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Jura a dans un premier temps décidé de récupérer un paiement indu d'allocations familiales d'un montant de 1 476,32 euros au titre de la période

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Vu les autres pièces du dossier.

partiel, à hauteur de trois heures de travail hebdomadaire.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 13 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ».

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle Pôle Emploi devenu France Travail a refusé de lui accorder la rémunération de formation Pôle Emploi au taux correspondant à un temps

A... a été employé en qualité de pâtissier, à temps partiel, d’avril à novembre 2021, de janvier à mars, de juillet à décembre 2022, et du 1er juin au 30 novembre 2024, sous couvert d’un contrat de travail

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de peintre, le 9 juillet 2019 et que par un avenant du 25 octobre 2019, ce

mois jusqu'au 1er décembre 2021, puis à temps plein à compter de cette date.

B A est agent contractuel du CHU de Dijon, au sein duquel il exerce en qualité d'ouvrier principal de 2ème classe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

C, depuis son entrée en France en 2011, justifie avoir travaillé en qualité de vendeur pour la société " Height Sport " du 24 mai 2012 au 31 mars 2013 à temps partiel, du 10 avril 2014 au 31 décembre 2015

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié