B soutient que l'obligation de pointage tous les jours sauf samedis, dimanches et jours fériés présente un caractère excessif dès lors qu'il réside habituellement depuis de nombreuses années dans la même

outre que la décision attaquée fait état de ce que la dernière adresse connue de l'intéressée se situe à Chalon-sur-Saône et oblige en conséquence l'intéressée à se présenter quotidiennement, hors samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

justice administrative, d'autre part annulé l'arrêté du 20 mars 2023 assignant Mme A à résidence en tant qu'il lui est fait obligation de demeurer dans les locaux où elle réside les mardis, jeudis, samedis

A à résidence en tant qu'il lui est fait obligation de demeurer dans les locaux où il réside les mardis, jeudis, samedis et dimanches entre 6 heures et 9 heures et rejeté le surplus des conclusions de

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

lieu, le préfet de Saône-et-Loire assigne Mme B à résidence dans l'arrondissement d'Autun, dont dépend la commune de Montceau-les-Mines et lui fait obligation de se présenter quotidiennement, hors samedi

B A, qui exerce l'activité de commerçant ambulant, était présent sur le marché de Bergerac (Dordogne) le samedi matin depuis octobre 2018.

En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

B, qui exerce conjointement l'autorité parentale sur son fils, a obtenu pour ce dernier un droit de visite les samedis de 10 heures à 18 heures et a été dispensé de verser une pension alimentaire en raison

Il résulte de l’instruction que le voisin des requérants organise depuis 2018 des réunions de chasseurs à son domicile, qui ont lieu tous les quinze jours, les samedis entre 7 heures et 9 heures du matin

Ce jugement précise que la mère de l'enfant bénéficie d'un droit de visite deux samedis ou dimanches par mois, celle-ci résidant également en France. M.

A... que ce dernier doit se présenter deux fois par semaine (mercredi et samedi) au commissariat de police du 18e arrondissement, et doit demeurer sur le territoire de la ville de Paris pendant quarante-cinq

mois, en interdisant, d'une part, toute activité de 21h00 à 7h30 et le dimanche toute la journée, et, d'autre part et en outre, les séances d'haltérophilie et de lâchers de poids à partir de 20h et le samedi

B dispose néanmoins d'un droit de visite un samedi sur deux et le requérant justifie contribuer à l'entretien de cet enfant depuis l'année 2018, alors même que le jugement du juge aux affaires familiales

novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, l'a astreint à demeurer à son domicile chaque vendredi de 19h à 20h et chaque samedi

toujours et encore selon le planning des épreuves " avant d'ailleurs d'indiquer dans un mail du 17 juin qu'elle ne serait pas présente le dimanche soir au dépouillement car " compte tenu de la canicule de samedi

l'épidémie de covid-19, son activité accessoire de restauration a été fermée au public et que le couvre-feu instauré par l'article 2 du même arrêté entre 19 heures et 5 heures du lundi au vendredi et du samedi

Strada Fruits et Légumes, l'activité de vente de fruits et légumes sur le principal marché ouvert de Perpignan situé sur la place Cassanyes et disposait, pour ce faire d'un abonnement, valable pour les samedis

B... soutient que l’arrêté attaqué est disproportionné en ce qu’il lui impose de se présenter chaque jour, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, à 9 heures au commissariat de police d’Angers.