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DÉCISION / ECLI

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TA

6ème chambre, JU

DTA_2003410_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour constater la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102137_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508583_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que sans cette attestation, il est dans l’impossibilité de signer son contrat de stage, qui débute le 6 janvier 2026, alors que la validité de son titre de séjour, expire le 29 janvier 2026

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509324_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511314_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515266_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601252_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601806_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’entreprise où elle doit effectuer son stage de fin d’études nécessaire à la validation de son diplôme exige la présentation d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603838_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603902_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

soutient que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, alors qu’il exerce la profession de conducteur routier, il doit passer une visite médicale le 18 mai 2026 au plus tard pour prolonger la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504124_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le versement de sa pension d'invalidité va s'interrompre à l'expiration de son titre et qu'il a besoin d'un document en cours de validité

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2303253_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient qu'il a droit à la restitution de son permis dès lors qu'il a restitué son permis de conduire qu'il croyait encore valide.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306608_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision 48 SI du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2307594_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 7 août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304749_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B C, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305072_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - elle réside en France depuis 2019 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - famille ", dont la validité expire le 24 juillet 2023 ; - elle a demandé

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201270_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2201619_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B A, représenté par Me Teissedre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506465_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404961_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle

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