et venir et à sa liberté de travail ce qui engendre des conséquences d'une particulière gravité compte-tenu de ses obligations économiques et familiales.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour

A B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse retirer son titre de séjour et son titre de voyage, sous astreinte de 100 euros

A ne justifie manifestement pas de l'objet du séjour de soixante-huit jours qu'il a déclaré vouloir effectuer en France.

ou de tout document provisoire lui permettant de voyager et de quitter le territoire français dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement.

, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il

D'une part, si Mme C, qui réside en France depuis 2014, conteste dans le cadre de son recours les dates de ses séjours en Algérie retenues par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, elle a toutefois

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination, hors espace Schengen, du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage

Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévu en février 2025 ; - il est porté une atteinte manifestement grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à un logement.

ou un document de voyage ou un visa de retour d’une durée de trente jours, permettant de quitter le territoire français et d’y revenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 3°) de mettre

Elle soutient qu'elle a décidé en cours d'instance de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Elle soutient que - la condition d'urgence est remplie ; elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, alors qu'elle bénéficie d'un droit au séjour jusqu'en octobre 2026, la préfecture refusant

et la remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

lui permettant de voyager et elle est en recherche d'un nouvel emploi ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

Elle soutient qu'elle a sa vie en Algérie et a produit tous les documents nécessaires pour se voir délivrer un visa de court séjour.

séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure sollicitée est utile.

A B, représenté par Me Power, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

suivantes : (...) c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants (...) ».

liberté fondamentale ; la décision de refus opposé le 12 novembre 2025 est illégale dès lors qu’ils ont déposé un dossier complet et ont justifié l’objet et les conditions, notamment financières du séjour