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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300029_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme de nature à la priver d'effectivité son droit au recours, dès lors que les voies et délais de recours qu'il mentionne sont erronés
DTA_2300048_20231019
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305880_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, l'association Observatoire des libertés demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la ville de
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
La décision contestée vise les textes dont elle fait application et en particulier les dispositions des articles R. 313-5 à R. 313-7 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 de la préfète de la Gironde portant mise en demeure, mesures d'urgence et remise en état du cours d'eau, relatives à l'exploitation d'une installation de fabrication
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507847_20260120
20 janvier 2026
dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à la fabrication
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511302_20260212
12 février 2026
Il soutient que le titre est en cours de fabrication et que des créneaux sans rendez-vous ont été ouverts pour permettre aux usagers de récupérer leur titre de séjour. II.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511637_20251201
1 décembre 2025
C..., une carte de séjour temporaire, valable du 14 novembre 2025 au 13 novembre 2026 portant la mention « vie privée et familiale » est en cours de fabrication.
DTA_2602695_20260401
1 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de décision favorable et qu’un certificat de résidence algérien, valable du 17 mars 2026 au 16 mars 2027 est en cours de fabrication.
DTA_2500511_20250430
30 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307339_20240109
9 janvier 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304770_20230711
11 juillet 2023
de prolongation d'instruction (ADP) valable du 20 juin 2023 au 19 septembre 2023, qu'une décision favorable a été prise sur sa demande de titre de séjour et que sa carte de séjour est en cours de fabrication
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502114_20250926
26 septembre 2025
B et que dans l'attente de la fabrication de ce titre, il lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son séjour.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503546_20260102
2 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501065_20250806
6 août 2025
du jugement n° 2302659 du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de Mayotte du 12 avril 2023 et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600049_20260209
9 février 2026
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
DTA_2417776_20250328
28 mars 2025
Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2210359_20221005
5 octobre 2022
A le 9 mai 2022 et lui a délivré, à ce titre, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 18 mai 2022 au
ORTA_2400322_20250724
24 juillet 2025
préfet de police, que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de police a accepté de faire droit à la demande d’échange de permis de conduire présenté par Mme B... et a initié la fabrication
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401569_20240217
17 février 2024
son état de santé nécessite des soins indispensables et indisponibles dans son pays d'origine ; il est en situation de précarité ; - le refus de lui délivrer un récépissé viole son droit à mener une vie
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