500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, deux pièces produites par le requérant à la demande du tribunal ont été enregistrées le 27 novembre 2025 et communiquées.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D B, représenté par Me Mattar, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 du maire

1 du code de justice administrative, la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), ayant pour conseil le cabinet Seban Nouvelle-Aquitaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

626 884 euros correspondant à la perte d’exploitation sur une période de quatorze années, dès lors qu’elle n’a pas été mise en meure d’exploiter un bien en parfait état, ainsi que la commune s’y était

B en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant aux zones humides : Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce,

Considérant ce qui suit : 1. Fin 2016, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Payssas, dont M. F B est le gérant, s'est installée en tant qu'agriculteur.

Aux termes du 1. de l'article 26 de la même convention : " Les revenus qui, d'après la présente Convention, sont soumis à l'imposition exclusive de l'un des deux Etats ne peuvent être imposés dans l'autre

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 25 septembre 2025, la SARL Landemaine Immobilier, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros soit mise à la charge de la société 3D Ouest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

8 octobre 2021, le 5 août 2022 et les 12, 13 et 18 janvier 2023, la société Arts et Loisirs Gestion (ALG), représentée par Me Lanzarone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°