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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402288_20250402
2 avril 2025
n'a validé aucun diplôme ni même aucun passage dans l'année d'étude suivante.
DTA_2505162_20260422
22 avril 2026
à l’issue de l’année universitaire 2024/2025 et qu’il a été admis, l’année suivante, en troisième année de licence informatique.
3ème Chambre
DTA_2201032_20230512
12 mai 2023
L'annulation par le présent jugement de l'arrêté du 21 décembre 2021 implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
6ème Chambre
DTA_2106155_20230317
17 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2021 est annulé.
Juge unique chambre 5
DTA_2100442_20220725
25 juillet 2022
une partie de l'année. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2303019_20230530
30 mai 2023
Si le requérant soutient avoir quitté son pays d'origine au cours de l'année 2016 et être présent en France depuis son entrée sur le territoire national au cours de l'année 2019 et s'il se prévaut de la
DTA_2006038_20230124
24 janvier 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 23 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2502701_20260408
8 avril 2026
Ainsi, et alors même que son inscription dans une formation à distance, au titre de l’année 2023/2024, n’a pas fait obstacle au renouvellement de son précédent titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne
Juge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
Le 5 septembre 2022, il a demandé à la CPAM de la Haute-Garonne le renouvellement de ses droits à l'AME.
DTA_2106692_20221018
18 octobre 2022
de destination, aux motifs qu'en l'absence de suivi d'un enseignement au cours de l'année universitaire 2020/2021, M.
4ème Chambre
DTA_2401050_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été ajournée en première année de licence (L1) de langue et culture chinoises à l'université Toulouse-1 Jean-Jaurès lors de l'année universitaire 2020-2021,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601966_20260310
10 mars 2026
a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant » ; 3) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’exercer une
5ème Chambre
DTA_2301072_20231219
19 décembre 2023
2011, 2013, 2019 et 2020 et des avis d'imposition sur les revenus des années 2018, 2019 et 2020.
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
En l’espèce, le SDIS de la Haute-Garonne fait valoir que M.
Eloignement 72 heures
DTA_2506226_20250925
25 septembre 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
DTA_2102239_20230215
15 février 2023
Mme B a été recrutée à compter du 13 décembre 2010 en qualité d'ingénieure contractuelle au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne par un contrat à durée indéterminée.
Cellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès présentées par la CAF de la Haute-Garonne : 6.
DTA_2203780_20220919
19 septembre 2022
D a déclaré être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2018.
DTA_2206176_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2402454_20251029
B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, laquelle n’a été que partiellement accordée à hauteur de 50 % par la CAF de la Haute-Garonne le 5 mars 2024.
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