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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310804_20230727
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le
CHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
4ème Chambre
DTA_2401639_20251218
18 décembre 2025
-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-5 et R. 432-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
DTA_2407700_20250424
24 avril 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1 ère Chambre
DTA_2102051_20230307
7 mars 2023
et de novembre 2019.
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
Gayrard, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2102309_20250424
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001522_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_2200599_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
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