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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
l'enregistrement de la déclaration régulière aux seules conditions de statut et d'informations prévues à l'arrêté, de faire figurer gratuitement sur la liste à transmettre aux autorités maritimes les bateaux
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2111001_20230404
4 avril 2023
que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 15 juillet 2021 constituent une contravention de grande voirie, le condamne à payer les amendes encourues ainsi qu'à sortir le bateau
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402075_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 7.2 du même règlement, dans sa version alors en vigueur : " Le maître de port et les agents portuaires attribuent les postes d'amarrage aux bateaux de passage ou en escale, quelle
DTA_2402092_20250515
DTA_2402096_20250515
2ème Chambre
DTA_2300611_20240131
31 janvier 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le directeur de la Mer de la Guadeloupe a temporairement retiré son permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
B précise notamment que pour convoyer le bateau de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506063_20250703
3 juillet 2025
présidente en exercice, le Gisti, représenté par sa co-présidente en exercice, le secours catholique-Caritas France, représenté par son président et l'institut des droits de l'homme des avocats du barreau
2ème chambre
DTA_2301845_20251014
14 octobre 2025
. / L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle (…) accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
1ère Chambre
DTA_2201817_20230406
6 avril 2023
Par un courrier du 8 septembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille a réitéré cette demande au nom de plusieurs avocats ayant présenté de telles demandes, dont M. A.
DTA_2104211_20230406
Mme Hentz, avocate au barreau de Lille, a été désignée au cours des années 2017 et 2018 au titre de l'aide juridictionnelle dans 22 instances enregistrées au tribunal administratif de Lille, pour autant
DTA_2400135_20251014
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300522_20230227
27 février 2023
Saisi par la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309828_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision
ORTA_2309847_20231026
ORTA_2309850_20231030
30 octobre 2023
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200947_20220819
19 août 2022
E qui y amarre son bateau. Si M.
4ème chambre
DTA_2206051_20240312
12 mars 2024
2022 ; - la décision du maire de la commune de Béard-Géovreissiat du 8 mars 2022 est entachée d'incompétence ; - elle est illégale, dès lors que l'entrée de sa propriété n'a pas été aménagée en bateau
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300685_20230213
13 février 2023
D C demandent au tribunal de les décharger de la taxe foncière, au titre de l'année 2022, relative à leur bateau-logement accosté 8, quai de l'industrie à Athis Mons.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601525_20260424
24 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Cuers, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Bouygues Telecom à lui payer la somme
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