A C, représenté par Me Arpaia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des

de 20 900 euros en réparation des préjudices de toute nature subis à la suite de sa prise en charge au sein de l'établissement hospitalier ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier

au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

la Côte-d’Or l’a assigné à résidence sur la commune de Thorey-en-Plaine, pour une durée de six mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Le 7 novembre suivant, la commune a adopté par délibération une " charte des comités de village ".

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge

résidence dans ce département pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter tous les lundis à 10 heures 30 au commissariat central de police de Troyes ; 3°) de mettre à la charge

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de de la commune de Chartres la somme de 2 000 euros

Il énonce que la Slovénie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 2-3 de la " charte d'attribution des logements " de Paris Habitat ne pouvait lui être opposé.

Le préfet produit en défense le formulaire de requête aux fins de reprise en charge de M.

et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux.

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge

Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

représenté par Me Lombardi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé de quitter le territoire français sans délai ; 2°) de mettre à la charge

procédure normale " et une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge