Par deux décisions en date du 14 février 2023, dont le requérant doit être considéré comme demandant l'annulation, la région des Hauts-de-France a rejeté les demandes d'aide financière qu'il a déposées

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

Une nouvelle demande de rendez-vous a été déposée le 15 juin 2022 à travers la plateforme " Démarches simplifiées ".

Il soutient que : - il y a lieu d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne afin de résoudre le litige ; - résidant en France de manière continue depuis le 4 juillet 2019, il a déposé le

2023, Mme B A, représentée par Me Pascal, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Smeth agissant par Me Samba, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

le 26 avril 2025, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée

déposée le 2 mai 2024.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans le délai d'un mois un rendez-vous, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer

Mme A a déposé en ligne le 21 janvier 2024 une demande de renouvellement de sa carte de résidente expirant le 22 mai 2024. Il lui a été délivré une attestation de dépôt le 22 février 2024.

préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation pour lui permettre de déposer

demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Hay-les-Roses) de lui fixer une date de rendez-vous dans un délai de quinze jours, à compter de la décision à venir, afin qu'il dépose