durée d'un an ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

B , représenté par Me Le Ferrand , demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Val d'Oise de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement

présidente du tribunal,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025 au greffe du pôle sociale du tribunal judiciaire de Moulins, renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Pour transmettre au tribunal de Clermont-Ferrand sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 922-4 du code de justice administrative la requête de M.

En application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête

Dès lors, la décision attaquée constituant une mesure de police, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de lui communiquer,

Une mise en demeure a été adressée au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires Clermont Auvergne respectivement les 9 juin 2022 et 20 juin

de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Il soutient avoir écrit à l'officier du ministère public de Clermont-Ferrand et de Rennes sans que le problème soit résolu.

décembre 1971 ; 2°) d'enjoindre au Conseil National des Barreaux (CNB) de prendre toutes mesures en sa qualité de représentant de la profession d'avocat pour rétablir, au sein du barreau de Clermont-Ferrand

du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2104890 du 27 juillet 2021, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par suite, la présente requête, introduite devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 2022, soit au-delà du délai raisonnable d'un an, est tardive. 5.

Dans leur requête, la SARL Guyane Ferrailles et M. A...

prétendre ; 8°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant affectation à compter du 1er septembre 2020 au STEMO de Clermont-Ferrand

Il verse à l'instance une prescription médicale du 17 mai 2023, une fiche de liaison médicale du même jour du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand qui précise qu'il est atteint d'une

ORDONNE : Article 1er : Le professeur D E, domiciliée CHU Estaing - Service de chirurgie maxillo-faciale, 1 place Lucie Aubrac à Clermont-Ferrand (63000), est désignée comme expert avec pour mission

permettre de s'inscrire à E Travail et qu'elle n'a pas encore reçu l'entièreté du solde de tout compte ; la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision attaquée lui ferait