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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2202088_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision du 20 janvier 2022, la même caisse a accordé la remise gracieuse de la moitié de l'indu aux motifs : " responsabilité CAF ou tiers / votre quotient familial 460 euros ".

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400136_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette, qui a été rejetée par une décision de la CAF du 18 décembre 2023, dont il demande l'annulation au tribunal. 2.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405453_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A..., représentée par la Selarl Alciat-Juris, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303835_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

enregistrés respectivement les 9 mars et 20 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui a accordé une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201384_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

justice administrative, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107214_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de justice administrative, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200800_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201207_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

justifie pas une remise supplémentaire.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304316_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304570_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Mme B a sollicité la remise de ces dettes.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2304571_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Mme B a sollicité la remise de ces dettes.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302998_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301372_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A a sollicité une remise de dettes.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304864_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303396_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de solidarité active ; 2°) de leur accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207697_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions à l'encontre de la décision du 13 juillet 2022 portant refus de remise de dette : 3.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302741_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur les conclusions à fin de remise : 3.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101686_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C doit être regardé comme demandant une remise de sa dette de revenu de solidarité active. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101211_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par cette requête, Mme D conteste ces décisions de refus de remise de dette et demande au tribunal de lui accorder une remise de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2003808_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité : 4.

Source officielle

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