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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511211_20251112
12 novembre 2025
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512022_20250925
25 septembre 2025
les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. " Selon l'article R. 779-2 de ce code : " Les requêtes sont présentées dans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607114_20260409
9 avril 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410803_20241121
21 novembre 2024
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
ORTA_2407726_20240805
5 août 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403768_20241104
4 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la demande du 16 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Sentenac-de-Sérou a sollicité la communication de pièces complémentaires dans
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507549_20250807
7 août 2025
Elle ne précise, par ailleurs, pas si elle entend saisir la formation collégiale ou le juge des référés, qu'elle vise en en-tête, et le cas échéant selon quelle procédure d'urgence du titre II du livre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415850_20241106
6 novembre 2024
Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
ORTA_2211368_20221006
6 octobre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304088_20230524
24 mai 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
ORTA_2213097_20221124
24 novembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401339_20240430
30 avril 2024
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
ORTA_2201981_20220829
29 août 2022
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
ORTA_2212545_20220921
21 septembre 2022
la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux constructions et agencements réalisés sur le terrain de la SCI Aloxe ; 3°) de procéder à une nouvelle évaluation du terrain de la SCI Aloxe selon
12ème chambre, éloignement
DTA_2600700_20260325
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante congolaise née le 22 février 1982 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France au cours le 11 mai 2024 selon ses déclarations,
1ère Chambre
DTA_2306489_20260504
4 mai 2026
Par un courrier du 17 octobre 2023, la commune de Fougères a refusé de déplacer ledit manège pour des raisons techniques qui nécessiteraient, selon elle, une réorganisation complexe. M.
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
Selon l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - son terrain est enclavé à la fois selon un critère physique et selon un critère économique de sorte qu'il est fondé à réclamer à son voisin un droit de passage pour accéder à la voie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506288_20250710
10 juillet 2025
ORTA_2506293_20250710
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