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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121129_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A C, représenté par Me Charrière-Bournazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder l'habilitation spéciale de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114964_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002053_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006681_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006936_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006937_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102546_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103743_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103911_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309145_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la décision portant placement en autorisation spéciale d'absence : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305706_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de mise en œuvre des contributions spéciales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400331_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sites inscrits ; / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;(…) /7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ; 8° Dans les zones spéciales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305905_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209400_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900623_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : En ce qui concerne la contribution spéciale : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

exécutoire émis le 30 juillet 2025 par le syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères Côte sud en vue du recouvrement de la somme de 114 euros au titre de la redevance spéciale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502888_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1907212_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

service des retraites de l'Etat en date du 14 octobre 2019 portant suspension de sa pension de retraite du 24 septembre au 18 décembre 2018 en raison de sa participation, dans le cadre de son engagement spécial

Source officielle

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