Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de la présidente de l'association GME doit être écartée. 4.

du 23 novembre 2023, en tant qu’elle refuse d’autoriser le licenciement sollicité.

Le 8 janvier 2026, le maire de la commune a édicté un arrêté rectificatif de non-opposition à déclaration préalable.

Dans ces conditions, dès lors que l'aménagement de cette cuve vient modifier et tend à régulariser la construction déjà autorisée et non encore achevée du poulailler, le maire d'Hénanbihen n'a pas, dans

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : elle a été adoptée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est empreinte d’un

En outre, le conseil municipal a, par une délibération du 24 mars 2021, autorisé la signature d'une convention de servitude de cour commune.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - le dossier de permis

L. 411-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’autorité de la chose ordonnée.

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

, que le projet en litige porte sur la rénovation de quatre logements, et non sur leur création.

commune de Saint-Usage par la commune de Losne et la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Usage a " accepté " les termes de cette convention et autorisé

ce hangar et non sur le projet de hangar réhabilité, quand bien même ce projet aurait été autorisé par le permis de construire du 22 mai 2018.

Gros ; 2°) de l’autoriser à licencier pour inaptitude M.

B au motif de l'absence de ces pièces. 11.

Par arrêté du 22 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création de l’ASA du marais sud d’Oléron.

ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. ".

Par un arrêté du 8 janvier 2021, la maire de Domqueur a délivré, au nom de l'État, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à ce projet.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 7.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée tirée de l’irrégularité de l’habitation du président à agir au nom de l’association requérante, doit être écartée.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.