Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comprenant pas d’attestation de réussite niveau B1

février 2022 par lesquels le ministre, alors, de l'intérieur a décidé de l'expulser du territoire français et à fixer le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La requérante soutient que la décision " 48SI " ne lui a pas été notifiée et se prévaut du stage suivi.

Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (…) / Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept

. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de poursuivre l’examen de son dossier de demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement. 4.

de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi aux requérants. 6.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M.

Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 3.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

charge de l'Etat par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°09PA04726 du 17 mai 2011.

les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés

Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de naissance de l'enfant D non contesté par le défendeur, que M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou