Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

n'a été commise concernant la nécessité de placer la détenue à l'isolement eu égard à son profil pénal et au risque qu'elle représente pour l'ordre public ; pour les mêmes motifs, il n'y a pas d'erreur

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 14.

constituent le fondement, alors même qu'il restreint la liberté d'aller et venir ; les atteintes à la sécurité et la salubrité ne sont pas clairement précisées ; ­ il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

insuffisamment motivée ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

examen réel et sérieux ; - elles portent une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même Cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision supprimant le délai de départ volontaire est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation

Enfin, la circonstance que l'école de Val-de-Suine ne soit pas dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur l'appréciation du

A n'a produit aucune pièce nouvelle à l'appui des risques allégués et n'établit pas qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ne s'est pas cru lié par l'appréciation portée

judiciaire quant à l'appréciation des risques que présente une telle mise en liberté conditionnelle ne saurait lier le préfet chargé de veiller au respect de l'ordre public, compte-tenu notamment du principe

attestations et documents médicaux ont été produits, qu'ils n'ont pas été pris en compte par le préfet, que cela affecte la légalité de l'obligation de quitter le territoire français mais aussi sur l'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation

éléments de fait qui ne précisent pas l'atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Paris en vertu de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il est saisi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier