D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

B... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cestas en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Enfin, l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " () le fonctionnaire

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Aux termes de l'article R. 57-7-68 de ce code : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour

Mme A a demandé à ce que sa fille, résidant 104 Grand Rue à Sausheim (68 390), et se situant dans la zone de desserte du collège Anne Frank à Illzach (68 110), bénéficie pour son entrée en sixième d'une

Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2016, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par les enfants de M.

Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires

Il ressort des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement à l'isolement au-delà d'un an à compter de la décision initiale

le fondement de l'article 83.4 du CCCG.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Mja et de la société Sibat est rejetée.

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale que toute décision de prolongation de placement en isolement, au-delà d'un an à compter de la décision initiale

A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. B...

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

DECIDE : Article 1er : M. C...

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.