Aux termes de l'article 72 du même règlement : " 1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région visée à l'article 70, paragraphe 1.

professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article

motif qui n'est pas tiré de l'intérêt du service ; le troisième poste vacant aurait dû lui être proposé ; - le refus de lui faire bénéficier de l'allocation chômage méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, repris aux articles L. 514-4, L. 514-6 et L. 514

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S’agissant de la faute : Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et

Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville de

subrogation est reconnue par chaque Etat membre ; b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque Etat membre reconnaît ce droit ". 10.D'autre part, aux termes de l'article

de légalité insuffisant, en méconnaissance de l'article 72 de la Constitution.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985, que

Masson figurant au troisième alinéa de l'article 5 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 6.

Les articles 72 et 73 du CCCG-Travaux précisent la procédure préalable à la réception des ouvrages exécutés et les modalités de la réception. 4.

du 16 décembre 2020, avant d'être reprises, d'une part, à l'article L. 614-10 de ce code, également, abrogées par l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024, puis, d'autre part, au deuxième alinéa de

L'article 3-3 de cette loi dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

L'article 3-3 de cette loi dispose que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article

Aux termes de l'article 72 du même règlement : " 1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région visée à l'article 70, paragraphe 1.

Aux termes de l'article 72 de cette loi dans sa rédaction alors en vigueur : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3

Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2