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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2205249_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 612-1 3°, L. 612-3 5° et L. 612-3 6° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code l'entrée
Source officielle8e chambre
DTA_2301445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304791_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300671_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303470_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503468_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500004_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L
Source officielleJU2
DTA_2300439_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510486_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1756 du code général des impôts ; 2°) de déclarer que sa dette fiscale s'élève à un total en droits de 84 120,85 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2023 est tardive et doit être rejetée en application des dispositions combinées du 3° alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et du 4°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleZUPAN David
DTA_2201636_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503606_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502972_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108382_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308622_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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