Par ailleurs, l'article 9-3 du règlement de la consultation dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la collectivité peut recourir à la négociation

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

En premier lieu, les seules dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail dont se prévaut M.

Aux termes de l’article L. 424‑3 du même code : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l’étranger

de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

B... ne conteste pas que les prestations de transport en cause ont été réalisées au moyen d’un véhicule qui n’était pas muni des équipements spéciaux mentionnés à l’article R. 3121-1 du code des transports

En vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles.

De même, l'article L. 3131-8 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département, si l'afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 23 juin 2022 est annulée.

Article 3 : Mme F versera à la commune du Sauze-du-Lac la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () Article 25 () / Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir

Et aux termes de son article L. 3131-1, dans sa version en vigueur du 9 août 2014 au 1er juillet 2022 : « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été

Aux termes de l’article 31 : « 31.1.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ".

Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité, de six mois ou de douze mois, considérée.

et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

R. 3121-13 du code des transports.

Par le présent déféré, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement de l'article L. 3131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".