C A, représentée par Me Garidou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

correspondent à la prise en charge des frais de scolarité de Mme D... par ses parents et ils n’ont jamais bénéficié de ces sommes pour la prise en charge de leurs dépenses quotidiennes ; - ils sont de bonne

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 8.

sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

En ce qui concerne la répartition du boni de liquidation proprement dite : 23.

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.

Elle soutient que : - elle n'a pas perçue les sommes qui lui sont réclamées ; - elle est de bonne foi et la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il a ensuite reçu le 22 janvier 2022 un autre courrier pour lui notifier un indu de 320,14 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020. M.

Les requérants ont accusé réception du premier mémoire en défense produit par la commune de Bonnes le 28 octobre 2021.

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le motif de retrait de ses délégations était nécessaire à la bonne

Eu égard aux termes clairs de la loi, les conditions tenant à la bonne foi et à la précarité de la situation du débiteur présentent un caractère alternatif. 23.

Elle soutient que : - l'urgence tient à la circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ; - la mesure est utile compte tenu de sa demande en bonne et due forme titre de séjour ; - sa

exécution.

de fin d'année 2020 et 152,45 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2021.

Il se prévaut de sa bonne foi et de sa volonté d'insertion professionnelle en soutenant avoir honoré les rendez-vous auprès de Pôle emploi.