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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
10ème Chambre (JU)
DTA_2209795_20230717
17 juillet 2023
) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 29 avril 2022 par lequel le conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis à sa charge
3ème Chambre
DTA_2202058_20250808
8 août 2025
intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021 outre une somme de 3 875 euros majorée de 1 euro par jour et par publication maintenue en ligne depuis le 31 mars 2022 ; 4°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2100665_20230622
22 juin 2023
, représentés par Me Andrault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire par la communauté urbaine de Grand Poitiers le 16 septembre 2020, mettant à leur charge
8e Section - MESD
DTA_2308488_20230419
19 avril 2023
Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour décider de refuser l'admission sur le territoire français au titre de l'asile, la circonstance que le ministre
3 ème Chambre
DTA_2403272_20260409
9 avril 2026
directeur du centre hospitalier du Rouvray la plaçant en disponibilité d’office à compter du 10 septembre 2023 ainsi que la décision du 14 juin 2024 rejetant son recours gracieux ; de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2301259_20241107
communes Lodévois et Larzac d'un montant de 59 188,20 euros avec pour objet la créance référencée " pénalités extension du musée lot n° 2 " ; 2°) de la décharger du paiement de la somme mise à sa charge
DTA_2007732_20221110
10 novembre 2022
d'un montant total de de 13.974,15 euros émis par la commune de Montgeron le 14 août 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à la décharge des sommes mises à sa charge
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2500133_20251231
31 décembre 2025
2220,65 euros pour la période de mars 2022 à mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de l’indu et le cas échéant d’ordonner la restitution des sommes récupérées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de suivi médical et de transmettre la réglementation applicable à sa situation pour exposition au Dichlorométhane ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2304083_20231019
19 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_2002910_20230628
28 juin 2023
au titre des années 2013 à 2016 pour un montant total de 298 255 euros à raison de l'établissement qu'elle exploite au lieu-dit de Kermahan sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2107217_20231219
19 décembre 2023
Gêne lors de port de charges lourdes et à la conduite. Plus de pratique sportive ".
DTA_2103320_20231211
11 décembre 2023
adhérents au groupement de commandes régional Poitou-Charentes-Vendée, a confié à la société Carnamedica le lot n°347 du marché portant sur la fourniture de dispositifs médicaux ; 2°) de mettre à la charge
5e Section - 4e Chambre
DTA_2325143_20250530
30 mai 2025
générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture de communiquer cet avis dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513482_20250825
25 août 2025
découlant de son contrat de travail, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ".
DTA_2600475_20260505
5 mai 2026
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301142_20230301
1 mars 2023
Par courriel du 6 mai 2022 il a demandé au service gestionnaire du concours de " clarifier sa position " vis-à-vis de sa candidature.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207555_20231220
20 décembre 2023
de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône, était connue des services de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne isolée, avec un enfant à charge
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