D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport social rédigé par l'association " La Marmite " que Mme B est entrée en France en 2000 à la suite du décès de ses parents et de son

réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès

E avait demandé à ne plus être suivi par la MEL en raison du suivi privé dont il bénéficiait.

En ce qui concerne la faute : En premier lieu, la carence fautive de l’État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne bénéficiaire

. / Le comptable examine avec soin les motifs de retard invoqués par le débiteur faisant ressortir de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.) ».

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Elle soutient qu’après le décès de son époux, elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser l’indu.

Y compris en application de ces dispositions, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par le bénéficiaire de la

titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032 et qui a obtenu sa garde ainsi que l'exercice de l'autorité parentale par un jugement du tribunal pour enfants de C/ B du 28 juin 2019, à la suite du décès

B, entré en France en avril 2022, a rejoint son père lequel est bénéficiaire de la protection subsidiaire à la suite d'un jugement de la Cour nationale du droit d'asile du 1er juillet 2022.

et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ".

Il a vécu depuis cette époque avec ses parents et à leur décès a été placé sous la tutelle de l'association tutélaire du Ponant par le juge des tutelles du tribunal de Morlaix.

F ; elle vit seule depuis le décès de son époux ; - l'administration a commis une erreur quant à son activité salariée ; - aucune communauté de vie ne peut être démontrée ni aucune communauté d'intérêts

. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés

L'intéressé est par ailleurs bénéficiaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en installations sanitaires, obtenu en 2021 et démontre une intégration professionnelle certaine sur le territoire

., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que la demandeuse de visa ne prouve pas être sans ressources, ni être bénéficiaire

Aux termes de l’article L. 5125-22 du même code : « En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur

Mme B A, née le 1er septembre 1954, était bénéficiaire de l'aide sociale à domicile du 1er septembre 2017 au 31 août 2022.