les dispositions du 1° de l'article 1498 du même code ; - elle a porté sur sa situation une appréciation entachée d'erreur manifeste ; - l'avis de la commission communale des impôts directs en date

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Beaumont-de-Pertuis, représentée par la SELARL Logos, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la

Si Mme B percevra une prime de fonction annuelle moindre que celle qu'elle perçoit sur le poste qu'elle occupe à la date de l'arrêté attaqué, cette diminution, de l'ordre de 1000 euros par an, ne caractérise

- sur l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées au titre du désordre 7 " Bâtiment logements : Coursive béton du bâtiment logements " : SARL DAVID FILS B et SMABTP : 8,34 % SAPEC VALENCE

est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.

D..., avait, jusqu’à sa dissolution anticipée intervenue le 31 mars 2016, une activité la location de logements.

lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de faire cesser

Hau, avocat des SAS Revedo et Piraterie, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - il y a urgence à statuer : certes, le juge apprécie l’urgence à la date

régularisation du changement de destination du bâtiment existant et sur les travaux projetés ; ce moyen est recevable au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils n'ont eu de cesse

E G, quatrième adjoint au maire, pour l'instruction et la délivrance de l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol au titre du code de l'urbanisme.

des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

représentées par Me Brandely, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure utile afin de faire cesser

Dès lors, les préjudices qu'il a subis du fait de son éviction illégale ont nécessairement cessé à cette date. Dans ces conditions, et même si M.

Par un arrêté en date du 20 février 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de la commune de Lannion a refusé de délivrer ce permis. 2.

H..., assisté de Mme F..., interprète assermentée en langue turque, qui indique s’occuper de ses enfants et avoir travaillé.

B C, représenté par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés, en date du 25 juin 2024, par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du

/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Cette demande a été rejetée par une décision du président de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération en date du 14 juin 2023. Par les requêtes nos 2306134 et 2306417, M.