aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Ce bilan relève que l’impact du projet sera globalement faible durant la phase d’exploitation eu égard notamment à la faible imperméabilisation du sol induite par l’implantation des panneaux et relève

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2024 et le 8 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) domaine Prieure Roch, représentée par la

D... pour exploitation d’une installation classée non enregistrée, exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation, gestion irrégulière de déchets et exploitation

de la MAIF, l'incendie du 5 août 2022 du four n°2 l'ayant endommagé ; - le rapport d'expertise du 7 février 2023 met en exergue la responsabilité d'ATI Industries dans l'incendie et indique la destruction

portant sur l'élimination des volailles prévu par cette convention ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser, à titre rétroactif, les indemnités d'abattage de poules pondeuses élevées dans son exploitation

Par un arrêté du 13 juin 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire, la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI) a été autorisée à exploiter une centrale thermique située sur

ou dégradation, tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 23 mai 2017 à un peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de port d'arme blanche en récidive, vol avec destruction en récidive

m² et non pas 3014 m² comme indiqué dans l’étude parcellaire et est plantée de vignes depuis 2005 à moins de 10 mètres du bord de la piste ; l’emprise de servitude étant de 422 m² sur 3200 m², la destruction

encore en cours ; - le pétitionnaire a systématiquement fait obstruction aux constats des éléments factuels ; - en matière d'installation temporaire pouvant être démontée ou désinstallée sans destruction

par Me Thiébaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant mise sous surveillance sanitaire de son exploitation

déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti (), l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction

A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible

2022, ont conclu à la conformité des paramètres mesurés ; - les mesures édictées par l'arrêté contesté ont pour effet de déprécier les parcelles dont il est propriétaire, qui ne pourront plus être exploitées

2022, ont conclu à la conformité des paramètres mesurés ; - les mesures édictées par l'arrêté contesté ont pour effet de déprécier les parcelles dont il est propriétaire, qui ne pourront plus être exploitées

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ".

code de l'urbanisme, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne précise pas que les travaux ne pouvaient pas commencer avant la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction

des travaux de réalisation de la première ligne de tramway ; ces désordres dus à un manque d'étanchéité sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, portent atteinte à la continuité de l'exploitation