Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juin 2020, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux années à compter du 8 octobre 2019 la demande de naturalisation présentée par M. A.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B ne justifie de ses ressources qu'à compter de mai 2020 et ne démontre pas avoir perçu en 2020 et 2021 de manière stable et régulière des revenus au moins

Ce seul fait ne permet pas d'établir que l'intéressé aurait de manière habituelle interpellé brutalement Mme J en frappant sur cette cloison de manière intempestive ou oppressante.

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 6. M.

A..., le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française

B..., et comporte l’énoncé des considérations de fait propres à la situation de l’intéressé qui lui servent de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

E sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet 2023 et 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme E et a confirmé l'ajournement de sa demande

requérante ne disposait pas de ressources suffisantes et stables pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.

ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables.

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée n’avait pas pleinement

181 euros de ressources, sans apporter toutefois aucune précision sur les ressources perçues entre juin 2023 et octobre 2023, alors qu’il ressort des dispositions rappelées au point 3 que la CPAM prend

stables et ajourner, pour ce motif, la demande de naturalisation de l'intéressée. 10.

A remplit les conditions légales d'admission à l'aide sociale, ses ressources n'étant pas suffisantes pour faire face aux frais d'hébergement ; - il convient, pour l'appréciation de ses ressources,

de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.

B remplit les conditions légales d'admission à l'aide sociale, ses ressources n'étant pas suffisantes pour faire face aux frais d'hébergement ; - il convient, pour l'appréciation de ses ressources,