Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme A soit en cause, une remise partielle d'un montant de 56,86 euros lui ayant d'ailleurs été accordée.

Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme A n'est pas en cause, une remise partielle d'un montant de 1 158,88 euros lui ayant d'ailleurs été accordée.

Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B soit en cause, une remise partielle de sa dette pour un montant de 631,01 euros lui ayant d'ailleurs été accordée.

Veronnière, représentée par Me Larcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'allocations d'activité partielle

Dans ces circonstances, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la liquidation partielle de l'astreinte serait disproportionnée. 8.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de temps partiel

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Tortu, datées du 7 juillet 2020 pour les années 2016 et 2017, le service vérificateur a pris une décision de maintien partiel.

une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2020 et le 8 avril 2021, le centre hospitalier de Gimont, représenté par Me Marouby, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle

G E et Mme F, recrutés respectivement les 1er juin 2020, 9 juin 2020 et 31 juillet 2020, ont été placés en activité partielle dès le mois de leur embauche.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision de refus partiel doit être annulée.

.. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord lui a seulement accordé une remise partielle

En outre, son employeur, la société immobilière et de service du Cercle de l'Union interalliée, a parallèlement déposé le 15 décembre 2023 une demande d'autorisation de travail.

Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'exception de recours parallèle doit être écartée.

Par une décision du 17 juin 2022, la CAF de la Haute-Garonne a accordé une remise partielle de la dette d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année à M.

de condamner la communauté de communes de l'Oriente à lui verser une somme de 25 031,25 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus fautif de procéder au dégrèvement partiel

En ce qui concerne la décision implicite refusant de procéder à l'abrogation partielle du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 8.