Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SAS Groupe EPF, entreprise de maçonnerie et de gros œuvre, au titre de ses exercices clos en 2014 et 2015, M.

et le maire de Mandelieu-la-Napoule ont refusé la communication des registres de suivi des déchets ; - d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes, à la Commune de Nice, à la commune de Grasse et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, et libellée à l'adresse de la sous-préfecture de Grasse, la société civile immobilière (SCI) Azur, représentée par sa co-gérante

E F et Mme C A, épouse F, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de Grasse a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2020, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement

, de la méconnaissance de l’obligation de la maintenir à son poste ou de lui trouver un autre poste en raison de sa qualité de travailleur handicapée, de la discrimination liée au handicap et à sa grossesse

2020 sur un poste d'adjoint d'accueil laquelle a également le caractère d'une discrimination syndicale, des demandes indues relatives à sa demande d'aménagement d'horaires en raison de son état de grossesse

de carte grise.

A a finalement réglé une somme de 3 558,76 euros correspondant aux frais engagés pour l'obtention de la carte grise définitive. M.

référencée « 48SI », d’une part, que la sanction qui lui est infligée est abusive dès lors que l’infraction est imaginaire et, d’autre part, qu’il est victime d’une erreur administrative ayant entraîné une grosse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal au sujet des complications rencontrées au décours d'une interruption volontaire de grossesse pratiquée

demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par Mme B lors du suivi de sa grossesse

immobilières à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2021 à concurrence de la prise en compte de la facture de la SARL Catelin Yan d'un montant de 14 514,84 euros au titre des dépenses de grosse

12 chemin des chasseurs alpins à Grasse.

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 1er octobre 2022, la préfète de l’Ariège a fixé, notamment, le prélèvement maximal autorisé, au sein de ce département, de perdrix grises de montagne pour la

» ainsi qu’une demande d’information concernant la « marche à suivre pour la poursuite de cette procédure si la mairie de Grasse ne répond pas précisément à [ses] demandes légitimes ».

Mme B... fait état d’une situation de grossesse qu’elle aurait découvert le 16 octobre 2025 et produit à ce titre un unique certificat médical faisant état le 16 octobre 2025 d’une première grossesse actuellement

C... et de l’état de grossesse avancée de Mme A... ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquées les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte en

de voyager, ou dans une situation médicale qui ferait obstacle à ce qu'elle puisse poursuivre sa grossesse en Allemagne.