En outre, Mme C a fait une fausse déclaration en niant tout lien de parenté avec le bailleur alors qu'il s'agit de son beau-père, propriétaire du logement loué à Mme C.

En ce qui concerne l'instauration d'un régime d'autorisation préalable : 10.

Par un courrier en date du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée

L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. ".

Par un courrier du 9 mai 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a informé M.

préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport.

Le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Après mise en œuvre de la procédure préalable contradictoire A lettre du 30 janvier 2019, le président de la Communauté d'agglomération dracénoise a, A une décision du 3 juin 2019, procédé au retrait de

C, et celles de Me Lemoine substituant Me Bailleul, représentant la SIGH. Considérant ce qui suit : 1. M.

insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de visite préalable

à agir ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure à l’aune des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales résultant de l’absence d’information

des sommes à payer en litige ne mentionnent pas les bases de liquidation ; - aucune défaillance dans le relogement de ses locataires ne peut lui être reprochée dans la mesure où elle n'a pas été informée

des sommes à payer en litige ne mentionnent pas les bases de liquidation ; - aucune défaillance dans le relogement de ses locataires ne peut lui être reprochée dans la mesure où elle n'a pas été informée

Il soutient que : - la protestation est recevable, présentée dans le délai de recours contentieux de droit commun, après l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article

B n'est pas fondé à soutenir que la procédure préalable de contrôle est entachée d'irrégularité. 11.

- la décision lui notifiant l'indu n'est pas motivée et ne l'informe pas du délai de deux mois pour s'acquitter de la somme due ni de son droit d'option ; - elle n'a pas été informée de son droit de

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Geneviève et Roger Bailleul ".

Il résulte de ces dernières dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un bail au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal

Il résulte de ces dispositions qu'une procédure contradictoire est prévue préalablement à l'engagement de la procédure de carence à l'encontre d'une commune.

de bail commercial n'a été signé ni d'engagement ferme et définitif formalisé.