Par un arrêté du 20 janvier 2021, la maire de Besançon lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. M.

, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire durant un an ; 2°) de désigner un avocat commis d'office ainsi qu'un interprète en langue turque.

Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre : / a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024, notifié le 11 février 2025, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de Saône-et- Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours

En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2026 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence dans le département de l’Isère pour une durée de 45 jours

Par un arrêté du 10 décembre 2022, notifié le même jour à 11 heures, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beaune pour une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 octobre 2024, en présence de M.

Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., ressortissant guinéen né en 2003, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

, d’autre part, l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 25 novembre 2025, notifié le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence M. B...

Par arrêté du 3 mai 2024, le préfet de la Charente a refusé le titre de séjour sollicité et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et désignation du pays

B à résidence, dans le département du Rhône, et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine, les lundi et jeudi entre 9 heures et 18 heures, y compris les jours chômés et fériés, à la direction zonale

et du droit d'asile compte tenu du choix du pays de destination l'exposant à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La réception n'est donc pas prononcée à ce jour De fait le DGD ne pourra être pris en compte pour l'instant ".