Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcer d'un non-lieu à statuer

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la rectrice de la région académique d’Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement de 11 154 euros

Par décision du 5 août 2022, le préfet de l'Essonne a refusé que ce stage lui ouvre droit à une reconstitution partielle de points au motif que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut, au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la Polynésie française, représentée par son président, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut, au non-lieu à statuer partiel, et au rejet du

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de Mme A

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, l'Agance nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision 48 SI du 22 février

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 14 mars, 24 mai et 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu

mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 14 mars, 24 mai et 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu