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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que la responsabilité de la collectivité est engagée dès lors qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité et
1ère chambre
DTA_2308203_20240131
31 janvier 2024
Par ailleurs, les bulletins scolaires produits aux débats révèlent une scolarité chaotique, marquée d'un fort absentéisme et d'un défaut d'implication.
2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 922 625 euros, visée par la mise en demeure de payer du 11 juillet 2022, en vue du recouvrement du solde des majorations de 40 % pour manquement
3 ème Chambre
DTA_2402254_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le bloc opératoire dans lequel il a été affecté au centre hospitalier Eure-Seine depuis 10 ans n’était pas correctement ventilé, il ne disposait que de masques chirurgicaux classiques
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411210_20241129
29 novembre 2024
raison de son comportement ; - le maintien de l'intéressé dans son logement porte atteinte à la continuité du fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile dans un contexte marqué
ère. Les parents B ont porté plaintec/X pour homicide involontaire
DTA_2300478_20250116
16 janvier 2025
Les parents B ont porté plainte contre X pour homicide involontaire, estimant que le lycée, et en particulier l'infirmière scolaire, avaient commis des manquements dans la surveillance B.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304083_20230419
19 avril 2023
alors même que l'administration avait connaissance de ses éléments ; durant sa scolarité, les appréciations de ses professeurs ont été souvent positives et ses difficultés n'étaient pas liées à un manque
5ème Chambre
DTA_2304286_20260127
27 janvier 2026
’ordonner la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le CHU de Bordeaux à verser à Mme D... la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi à la suite du manquement
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
7éme chambre
DTA_2101104_20230525
25 mai 2023
et de réception pour ses clients, non excessives par leur montant et leur caractère ponctuel et engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; Sur les majorations : - les majorations de 40 % pour manquement
1ère Chambre
DTA_2102814_20231130
30 novembre 2023
chirurgical constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; - la responsabilité du centre hospitalier de la Côte Basque doit également être engagée en raison d'un manquement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
document fourni traduit en français, sans pour autant être un " GL " à savoir un licencié Général figurant sur la liste officielle délivrée par Qualicoat ; - elle est nécessairement lésée par les manquements
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400401_20240527
27 mai 2024
deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505188_20250930
30 septembre 2025
par la métropole lors des deux précédentes instances ont été pris en considération et n’ont pas fait l’objet d’une évaluation objective de la part de la Métropole ; la Métropole ne peut invoquer un manquement
DTA_2303270_20250424
24 avril 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.
DTA_2303274_20250320
20 mars 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ". 6.
4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
En troisième lieu, la société requérante allègue que la gravité de son manquement n'est pas établie.
8ème Chambre
DTA_2002294_20221128
28 novembre 2022
Par une décision du 7 janvier 2020, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable de la société requérante portant sur la seule majoration pour manquement délibéré.
Juge unique 3
DTA_2102480_20240220
20 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de ces actes, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
3ème Chambre
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
Le respect du principe de proportionnalité d'une sanction financière s'apprécie au regard de la gravité des manquements commis, de la durée de la période durant laquelle ces manquements ont perduré, du
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