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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304672_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 19 mai 2022 par laquelle la maire de Malakoff a décidé de signer cette convention de mise à disposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200741_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2022 et 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Lomari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2124496_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A a fait savoir à l'administration par un courrier daté du 27 mai 2021 son refus de déposer une telle demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402927_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France infrastructures, représentées par la société Katam

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007468_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309276_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la SCI Halis, représentée par le cabinet MLD Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202151_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le Collectif des habitants du Viala du Pas de Jaux, M. D et Mme C F et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la SCCV Domaine des Sens, représentée par Me Jean-Marc Petit, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302068_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Dans ces conditions, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est laissée par ces dispositions, la maire de Paris a pu légalement estimer que l'installation du volet roulant projeté ne pouvait s'insérer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201300_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée et régularisée les 15 et 25 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105675_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

074 134 21 B0016 pour la construction d'une maison individuelle, sur des parcelles situées au " Marais du Plan Fert ", sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune des Gets de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2013324_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Toutefois, par courrier du 3 mars 2017, le maire de la commune de Bagnolet lui a indiqué que c'est à tort qu'elle avait perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi du 11 juillet 2015 au 7 juillet

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2401581_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La maire de Paris ne s’est pas opposée à cette déclaration préalable par une décision du 20 juillet 2023. Par la présente requête, Mme et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515886_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le préfet de Seine-et-Marne avait engagé la procédure contradictoire le 5 août 2025.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205956_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme E F épouse D, ressortissante algérienne, née le 21 mars 1957 à Bouhamza (Algérie), mariée et mère de cinq enfants, a sollicité le 22 décembre 2021 un visa de court séjour auprès des services du consulat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501630_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2025 et 5 mars 2025, M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600523_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En deuxième lieu, Mme A... se prévaut de sa résidence en France depuis l’année 2012, où séjournent son époux, de nationalité française, avec lequel elle s’est mariée le 14 décembre 2019, ainsi que ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503212_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Face au risque d’érosion de cette dune par l’effet des vagues au cours des tempêtes, par arrêté du 15 mars 2024, prorogé par arrêté du 10 juillet 2024, le maire de cette commune a ordonné l’évacuation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604394_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, la préfète de la Loire demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004692_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Simiane-la-Rotonde a refusé de procéder au remboursement des frais

Source officielle

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Journal officiel
Créations

JANVIER, Serge, Jean Marie, Marie

SIREN 415003946Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Ventes et cessions

POP & MOM, Courtinat, Marie Thérèse

SIREN 105870075Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Suivant acte SSP du 09/07/2026, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de TOULOUSE le 10/07/2026, dossier 2026 00020677, référence 3104P61 2026 A 02923, Madame Marie Thérèse COURTINAT, née le 14 avril 1959 à Saint-Gaudens (31), demeurant 69 Rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS, a cédé à la société POP & MOM, SAS au capital de 5.000 euros, dont le siège social est 69 Rue de la République 31800 SAINT-GAUDENS, immatriculée sous le numéro 105 870 075 RCS TOULOUSE représentée par

06/09/2026

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Créations

CROUTTE, Laura, Fernande, Marie-Thérèse

SIREN 109218479Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

06/09/2026

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Créations

Vince, Faustine Marie Yvette

SIREN 109076265Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

06/09/2026

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Créations

TOZZI, Charlotte Claudie Marie, TOZZI-BERTHELARD

SIREN 109137653Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

06/09/2026

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