Son recours a été rejeté par une décision de la commission des recours militaire du 23 mars 2022.

le délai raisonnable de deux mois habituellement imparti entre la notification de la mutation d'office et son effectivité, afin de prendre en considération la situation personnelle et familiale du militaire

disciplinaire ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de

A... a adressé au ministre des armées une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de cet accident de service et non pris en compte par la pension militaire d’invalidité dont il bénéficie.

des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachés, eu égard au degré d'invalidité qu'elles entraînent et dès lors qu'elles ont été causées par sa participation aux opérations militaires

B et enregistrées le 16 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

D A, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle est décédé le 1er mars 1970.

Aux termes de l'annexe 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de sensibilité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue (…) est attribuée sur demande de l

D... à une pension militaire d’invalidité : Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

D comme non fondée.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité

Par une décision du 10 juin 2020, prise après avis de la commission des recours des militaires, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

services militaires accomplis postérieurement à leur entrée dans les cadres par des agents appartenant aux services actifs qui ont continué pendant la durée de ces services militaires à faire partie des

Toutefois, il rattache cette pathologie neurologique à l'amibiase et non à l'infirmité 2.

taux non imputable de 20%.

Il a demandé le 14 novembre 2023 une cessation de l'état militaire à compter du 7 janvier 2024.

B et enregistré le 8 juin 2020 au secrétariat de la commission des recours des militaires. M.

Mme A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ajaccio : 2.