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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503871_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleChambre 2
DTA_2200509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20240223
23 février 2024
23 février 2024
urgences du centre hospitalier de la Côte basque à la suite de la réalisation d'un échodoppler par un médecin de Cambo-les-Bains, laquelle a mis en évidence une thrombose veineuse ; - elle a fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2002214_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
gestion agrée lors de la déclaration des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l'année 2016 ; - ses connaissances professionnelles ne peuvent être regardées comme lui permettant d'avoir eu conscience
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905695_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103469_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402384_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A aurait fait l'objet d'une condamnation correctionnelle en application du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure précité mais par le fait qu'il serait l'auteur d'agissements visés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle7ème chambre
DTA_2501587_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307522_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A n'ayant pas fait l'objet d'une précédente condamnation ou d'une sanction disciplinaire, et que l'intéressé a pris conscience de la gravité de son comportement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305127_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En outre, si elle soutient que le licenciement dont elle a fait l’objet est intervenu afin d’éviter de lui proposer un contrat à durée indéterminée et qu’il a porté atteinte à sa « réputation vis-à-vis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’objet de la requête : 2. Il résulte de sa requête que Mme A... a entendu donner à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505416_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
personnel communal de Villiers-sur-Marne depuis le 18 décembre 2023 après avoir fait partie de l'équipe du centre social en tant que responsable d'accueil et régisseur titulaire, et qu'elle a fait l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210401_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215804_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
décision est entachée d'irrégularité procédurale car ses droits de la défense ont été méconnus en l'absence, en méconnaissance des articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, d'information sur l'objet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204527_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A, ressortissant turc né le 25 mai 1981 et entré sur le territoire français en 2003, a fait l'objet, le 31 janvier 2022, d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101675_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour () se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D devant faire uniquement l'objet d'un contrôle visuel. A la suite d'une altercation avec ses codétenus et à sa demande, M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401998_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet
Source officiellePage 51 sur 220