locative des immobilisations taxables ainsi acquises.

Par une réclamation du 10 novembre 2022, la SASU France Offset Typo a sollicité la révision de la valeur locative foncière du site en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises des années 2017

Elle soutient que la réclamation au titre de l'année 2012 est tardive et que M. A n'établit pas avoir supporté des charges locatives. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant la taxe foncière 2019 : 3.

La société vérifiée a présenté une réclamation, datée du 31 janvier 2020, faisant mention d'une réclamation du 2 octobre 2019 que l'administration indique n'avoir pas reçue, en faisant valoir que la rectification

d’une taxe foncière situés en France (…) La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe ».

Par la soumission d'office de la réclamation du 20 décembre 2022, enregistrée le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet des conclusions de la réclamation

Par la soumission d'office de la réclamation du 20 décembre 2022, enregistrée le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet des conclusions de la réclamation

La société civile immobilière (SCI) F.J.M.C. a perçu les aides personnelles au logement qui avaient été attribuées à deux de ses locataires.

Elle soutient : - que l'indu réclamé est fondé ; - que si, en effet, le bailleur de M.

Les locataires ont signalé, le 17 juin 2021, la présence d'humidité anormale avec de fortes odeurs au sous-sol aggravée par les très fortes précipitations de ce mois de juin.

Il soutient que : - la contrainte n'est pas fondée, la locataire ayant occupé le logement en novembre 2017.

, il leur a été demandé de payer des sommes qui ne pouvaient leur être réclamées s'agissant de la partie publique du réseau, lequel n'était pas conforme par manque d'un regard de branchement.

Par des réclamations en date du 30 novembre 2020, la société Rousseau a contesté la valeur locative de cet établissement et demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur locative cadastrale de l'établissement industriel : 12.

des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016, telle qu'elle ressort de sa réclamation contentieuse formulée au titre de l'année 2016, soit la somme de 20 209 euros.

A fait valoir qu'il n'a pas perçu l'aide personnalisée au logement réclamée, laquelle était versée directement au bailleur.

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation de 2021 sont irrecevables faute de réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale ; - pour ce qui concerne la

Elle soutient que : - le logement au titre duquel l'imposition litigieuse est mise à sa charge a été mis en location par l'effet d'un contrat de bail conclu le 23 août 2018 ; - le locataire a cessé

Sa réclamation du 30 novembre 2021 a été rejetée par décision de l'administration fiscale du 2 décembre 2021. M.