Il lui appartient, en outre, d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui lui a été imparti par le juge, ou en absence de tel délai, jusqu'à la clôture de l'instruction

voie existante, n'aggrave pas les irrégularités existantes par rapport au PLU.

Ils ne font pas davantage état du contexte dans lequel ils auraient été prononcés, ne mentionnent pas le nom des tiers qui auraient rapporté les propos allégués, et ne produisent, a fortiori, aucune attestation

Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'information établi le 21 octobre 2021 par les services de la police municipale d'Althen-des-Paluds, qu'une clôture grillagée, destinée à interdire

à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge du contrat l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat.

lié au mur de clôture et aux accès implantés en limite de la voie publique, dès lors que la clôture grillagée vient clore totalement la parcelle, et remplit la même fonction que le mur de clôture, en

S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

A, non présent, qui s'en rapporte aux écritures ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

de la CLECT a été voté, ne comprenait pas le vote dudit rapport ; - le rapport était déjà établi lors de la première réunion de la CLECT en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général

La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Brouquières, représentant M.

B D et Mme C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E D, représentés par Me Adja Oke, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions

comporte aucune précision sur cette clôture.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au

, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ".

Par ordonnance du 24 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022.