E B était redevable, d'une dette, résultant de la mise en recouvrement d'impositions en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1997, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, de prélèvements sociaux

D C est redevable d'une dette fiscale, résultant de la mise en recouvrement, entre 2004 et 2019, de cotisations de taxe foncière au titre des années 2010, 2013 et 2014, de taxe d'habitation au titre des

Elle fait valoir que le comptable public chargé du recouvrement est la paierie de la Polynésie française et non le receveur des impôts.

Sur les exceptions de non-lieu à statuer soulevées en défense : 5.

n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Soto : 2.

Mme C... soutient que : - elle n’est pas redevable de la somme exigée dès lors qu’elle était séparée de son conjoint sur les années 2022 et 2023 ; - la qualification de fraude repose sur une appréciation

Elle soutient que : - la notification de la saisie à tiers détenteur est irrégulière au motif que l'acte ne comporte ni le nom ni le grade de son émetteur ; - les actions en recouvrement des créances

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. ().

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / (…) / III.

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 3.

Elle revêt non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est assujetti tout redevable de la TFPB à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le département à l'encontre de la délibération du 19 mai 2021 : 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Aux termes de l'article 8 du même règlement : " () / La redevance de stationnement ou droit de place correspond à l'occupation d'un emplacement et à l'utilisation du bloc sanitaire.

Dès lors, la société Véolia Energie France n'était plus recevable à la date de l'enregistrement de sa requête, soit le 24 mars 2023, à contester le bien-fondé de la créance litigieuse.

B... n’est pas recevable à demander pour la première fois devant le tribunal le bénéfice de l’application du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts.

B A a été rendu redevable, par la commune de Bellegarde-sur-Valserine devenue commune de Valserhône, du paiement des sommes relatives à des branchements d'eau et d'assainissement, pour un total de 38,90

A... est redevable d’une somme de 2 004 euros correspondant à la redevance due pour l’exercice 2024-2025 ; - le juge des référés peut légalement accorder une provision correspondant à la totalité de la