thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas. 12.

Elle a par ailleurs demandé le remboursement, à compter du mois d'octobre 2020 non pas de la différence entre la somme de 137 744 francs CFP et celle de 2 813 francs CFP, soit la somme de 135 031 francs

décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur sa demande remettant en cause le bien-fondé de l'indu litigieux.

Par une décision du 7 mars 2023, la caisse d’allocations familiales de la Vienne a fait partiellement droit à sa demande de remise de dette en lui accordant une remise à hauteur de 50%, soit de 630,50

Par un courrier du 4 mai 2021, notifié le 5 mai suivant, Mme B a adressé à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une demande indemnitaire préalable par laquelle elle a demandé le remboursement

d’allocations familiales de Touraine rejetant sa demande dirigée contre l’indu de prime d’activité ; 4) de condamner la caisse d’allocations familiales de Touraine à lui rembourser la somme de 297,75

Par une décision du 3 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise gracieuse formée contre cette dette.

à août 2024 ; 3) de condamner la caisse d'allocations familiales du Cher à lui rembourser la somme de 17,29 euros de frais postaux ; 4) de condamner la caisse d'allocations familiales du Cher à l'indemniser

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 14. M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le remboursement du trop-perçu de prime d'activité est réclamé à Mme C, allocataire principale. Sur la demande de remise totale du trop-perçu : 5.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder la remise du solde de sa dette d'un montant de 1633,76

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a été appelée à la cause et n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

ne lui permet pas de rembourser le solde des indus mis à sa charge qui s'élève à 287,89 euros.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 2

Dans l'hypothèse où la victime, régulièrement appelée dans l'instance, n'a pas sollicité l'indemnisation d'un poste de préjudice au titre duquel la caisse demande le remboursement M le tiers responsable

Les frais mentionnés au point 7 porteront intérêt à compter des dates auxquelles la caisse en aura demandé le remboursement. 9.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise de dette pour son indu de prime d’activité.

de l'indu a été demandé à Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte