décisions fixant le pays de renvoi et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français dans le cadre de la permanence que ce membre du corps préfectoral est amené à exercer les samedis

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

requérante justifie avoir bénéficié très régulièrement au cours de ses périodes d'emploi d'indemnités pour des heures de travail décalé, du travail de nuit, des heures supplémentaires et du travail le samedi

Le délai d'un mois prévu par ces dispositions revêt, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le caractère d'un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche

ayant pour activité la vente de fruits et légumes en ambulant et titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, exerce son activité commerciale le mercredi et le samedi

résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

Le 11 février 2025, l'Association des chauffeurs indépendants lyonnais a déclaré son intention d'organiser une manifestation le samedi 15 février 2025 de 6 h à 18 h au rond-point de l'Europe à Moutiers

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de police de Paris n°25-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d’une manifestation déclarée le samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

L'arrêté contesté a été signé un samedi par M. C, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni.

ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que : - du lundi au samedi

Elle soutient que : - le recommandé de son préavis ayant été distribué le samedi 19 mai 2018, son préavis a débuté le premier jour non chômé suivant celui où son employeur a pris connaissance de sa démission

les praticiens attachés associés sont les suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi

B entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est

Il accueille d'une part des commerçants abonnés et titulaires d'une place à l'année et d'autre part, lors du marché hebdomadaire du samedi matin, des commerçants dits volants.