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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2310746_20251218
18 décembre 2025
Compte tenu de la vente de ce bien immobilier le 4 mai 2022, l’Anah a prononcé, par décision du 8 mars 2023, le retrait et le reversement d’une partie de cette subvention à hauteur de 8 120 euros.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2311532_20240327
27 mars 2024
Etant propriétaire de son logement, la requérant ne démontre pas que la vente de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d'accéder par la suite à un logement dans le parc privé
9ème chambre
DTA_2108723_20231013
13 octobre 2023
directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi
1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société civile de construction vente
3ème chambre
DTA_2102618_20231229
29 décembre 2023
visuel, et qu'il présente une structure imposante, tant par sa hauteur, de trente mètres, que par son épaisseur, sans commune mesure avec ce qui est normalement attendu d'une antenne GSM (global system for
DTA_2114866_20250930
30 septembre 2025
et n’a pas été d’une intensité sans précédent au regard des évènements climatiques ayant affecté la région et que, d’autre part, la chute de l’arbre n’est pas exclusivement imputable à la force des vents
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
l'insuffisance de valeur n'est pas établie, que les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale ne sont pas pertinents et que l'intention libérale n'est pas démontrée ; - l'absence de bonne foi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401761_20240207
7 février 2024
, ils suivent chaque étape du processus, se rendent deux fois par semaine dans les ateliers, contrôlent les plans de coupe digitale afin de garantir les prix et effectuent des contrôles aléatoires en aval
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
avec un décalage, cette erreur est sans incidence sur ses droits et ne crée pas un indu ; il n'a pas perçu d'autres revenus exceptionnels qu'une somme de 348,86 euros d'assurance décès de sa mère ; la vente
3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
pris pour leur application, () peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512373_20250923
23 septembre 2025
Le 5 avril 2025, il a épousé à Sallertaine (Vendée) Mme D A, ressortissante française née le 6 avril 1978.
DTA_2519649_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. E... G....
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Dans l'attente de la vente, la convention prévoyait également la mise à disposition à titre gratuit, au profit de la commune, des terrains à céder.
2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
restait non exigible à la date de cessation de l'activité de la société Chasseur le 31 janvier 2016 ; c'est donc à tort que l'administration a estimé que la taxe collectée afférente aux opérations de vente
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - elle a été soumise à tort à l'impôt sur les sociétés, dès lors que d'une part, la seule vente d'un bien, excepté la résidence principale du gérant M.
6ème Chambre
DTA_2102701_20250417
17 avril 2025
Le 13 avril 2017, la caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique - Vendée a notifié à M.
DTA_2001580_20220923
23 septembre 2022
maire de la commune de Henvic qui autorisait la création d'un lot correspondant au terrain faisant l'objet de la vente.
Président BESLE
DTA_2102826_20221125
25 novembre 2022
Ils font valoir que le solde du prix de vente a été utilisé pour des remboursements de prêts familiaux et pour subvenir aux charges et dépenses quotidiennes.
DTA_2104406_20221125
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403518_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - son foyer est composé de cinq personnes dont trois enfants ; - l’un de ses enfants est en situation de handicap ; - son propriétaire a mis en vente l’appartement et lui a donné
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