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1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

ajoutée déductible, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée par la société GD associés avec laquelle elle a conclu une convention d'animation et de prestations de services, par acte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300025_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

une tolérance de 1,30 mètre que pour le calcul de l'emprise au sol et non en matière de prospects ; - le projet méconnaît l'article UBb 13.1 du PGA dès lors que la surface requise pour les espaces verts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

celle-ci a été acquise le 20 décembre 2006, moyennant le prix de 2 200 000 euros puis l'officine a fait l'objet d'une offre ferme en 2015 pour un montant de 1 320 000 euros et d'un mandat de vente

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1902554_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

que l'impôt sur le revenu de son père établi au titre de l'année 2015 devait nécessairement venir au passif successoral de celui-ci et qu'elle n'avait aucun intérêt à minorer volontairement cet impôt,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301632_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... au cours de l’entretien qui s’est déroulé avec le vérificateur le 16 décembre 2019 et des données du marché de l’immobilier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) ALG Consulting, qui exerce des activités de montage et de gestion administrative d’opérations immobilières et de promotion immobilière, a fait l’objet, du 27

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 8.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214947_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206324_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Une lettre d'observations a été enregistrée le 29 décembre 2023 par la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest et communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1917626_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

. () / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307219_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Me Duguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201036_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403305_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville, et de Me Decroix, représentant la société Faubourg Immobilier Deauville Halle.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001585_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le projet prévoit de remplacer l'auvent existant par une extension qui s'implante jusqu'au hangar agricole situé sur la parcelle 825.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110406_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'arrêté de délégation, dont la réalité de la publicité antérieurement à l'acte attaqué n'est pas critiquée, a été transmis aux services de la préfecture le 1er septembre 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La société civile immobilière First exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sur la commune de Le Sequestre (81 990).

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013410_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes

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TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un arrêté du 18 février 2022, le maire de Donville-les-Bains a accordé à la société Nexity IR Programmes Normandie un permis de construire portant sur un ensemble immobilier comprenant des logements

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TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme H. Sur la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses : 3.

Source officielle

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