CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
ajoutée déductible, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée par la société GD associés avec laquelle elle a conclu une convention d'animation et de prestations de services, par acte
DTA_2300025_20231024
24 octobre 2023
une tolérance de 1,30 mètre que pour le calcul de l'emprise au sol et non en matière de prospects ; - le projet méconnaît l'article UBb 13.1 du PGA dès lors que la surface requise pour les espaces verts
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
celle-ci a été acquise le 20 décembre 2006, moyennant le prix de 2 200 000 euros puis l'officine a fait l'objet d'une offre ferme en 2015 pour un montant de 1 320 000 euros et d'un mandat de vente
8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
que l'impôt sur le revenu de son père établi au titre de l'année 2015 devait nécessairement venir au passif successoral de celui-ci et qu'elle n'avait aucun intérêt à minorer volontairement cet impôt,
5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
B... au cours de l’entretien qui s’est déroulé avec le vérificateur le 16 décembre 2019 et des données du marché de l’immobilier.
1ère chambre
DTA_1901067_20251203
La société à responsabilité limitée (SARL) ALG Consulting, qui exerce des activités de montage et de gestion administrative d’opérations immobilières et de promotion immobilière, a fait l’objet, du 27
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 8.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
Une lettre d'observations a été enregistrée le 29 décembre 2023 par la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest et communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1917626_20230103
3 janvier 2023
. () / À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".
DTA_2307219_20241114
14 novembre 2024
Me Duguet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente
2ème chambre
DTA_2201036_20230718
18 juillet 2023
La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon.
3ème Chambre
DTA_2403305_20251230
30 décembre 2025
B..., de Me Labrusse, représentant la commune de Deauville, et de Me Decroix, représentant la société Faubourg Immobilier Deauville Halle.
DTA_2001585_20230914
14 septembre 2023
Le projet prévoit de remplacer l'auvent existant par une extension qui s'implante jusqu'au hangar agricole situé sur la parcelle 825.
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
L'arrêté de délégation, dont la réalité de la publicité antérieurement à l'acte attaqué n'est pas critiquée, a été transmis aux services de la préfecture le 1er septembre 2021.
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
La société civile immobilière First exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sur la commune de Le Sequestre (81 990).
DTA_2013410_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêté du 18 février 2022, le maire de Donville-les-Bains a accordé à la société Nexity IR Programmes Normandie un permis de construire portant sur un ensemble immobilier comprenant des logements
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme H. Sur la fin de non-recevoir opposée par les défenderesses : 3.
Page 51 sur 77