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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100246_20240329
29 mars 2024
somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
DTA_1809485_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
L’article R. 122-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à Mme I... et M.
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
DTA_2204086_20241104
4 novembre 2024
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
Sur le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.
DTA_1801753_20220930
30 septembre 2022
de l'article 212 du code général des impôts.
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
à l'Article 58 inclus.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302648_20241121
21 novembre 2024
Hamon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
de l’article 302 septies A du code général des impôts (…) III.
DTA_2000427_20220928
28 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226127_20250401
1 avril 2025
S'agissant des revenus considérés comme revenus distribués entre les mains de M. B : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
10ème chambre
DTA_2215506_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
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